Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026

Dans ce texte, « nous » désigne la SAS FRERES VOLT et « vous » désigne le client.

1. Objet et champ d'application

1.1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos prestations : travaux d'électricité, de climatisation et de pompe à chaleur, de ventilation (VMC) et de domotique KNX, ainsi qu'au matériel que nous fournissons et posons à cette occasion, dans les Bouches-du-Rhône.

1.2. Elles s'adressent à deux sortes de clients :

• le particulier : une personne physique qui agit pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur, article liminaire du code de la consommation) ;
• le professionnel : toute autre personne (entreprise, commerçant, profession libérale, syndic, bailleur agissant pour son activité, collectivité…).

Les clauses marquées [Particuliers] ou [Professionnels] ne s'appliquent qu'à ce client ; les autres s'appliquent à tous.

1.3. [Professionnels] Un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui conclut hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des règles prévues pour les particuliers aux articles 4.3 et 5 (article L221-3 du code de la consommation).

1.4. Ces conditions sont jointes à chaque devis et en font partie. Elles sont aussi consultables sur freresvolt.fr/cgv. En cas de contradiction, le devis l'emporte. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Devis et commande

2.1. La visite technique et le devis sont gratuits et ne vous engagent à rien.

2.2. Le devis décrit les travaux et le matériel, avec les quantités, le prix de chaque poste hors taxes, le taux et le montant de la TVA, le total toutes taxes comprises, la date ou le délai d'intervention et l'acompte éventuel. Il indique sa durée de validité ; passé ce délai, nous pouvons revoir les prix.

2.3. Le devis signé vaut commande. Il forme le contrat avec ces conditions générales et, pour un particulier, le formulaire de rétractation joint. La signature se fait à la main ou par voie électronique. Nous vous remettons un exemplaire du contrat signé sur papier ou sur un support durable (PDF envoyé par e-mail).

2.4. Travaux supplémentaires ou modifiés. Tout travail qui n'est pas prévu au devis fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé par vous avant d'être réalisé. Rien de ce qui n'y figure pas ne vous est facturé. Seule exception : les mesures de sécurité immédiates qui s'imposent (mise hors tension, protection d'un circuit dangereux) ; nous vous en informons aussitôt et ne les facturons qu'avec votre accord.

2.5. Si les travaux révèlent une situation impossible à voir lors de la visite (installation cachée non conforme, matériau suspect…), nous arrêtons la partie concernée et vous proposons un avenant. Si vous le refusez, seuls les travaux déjà réalisés restent dus.

3. Prix et TVA

3.1. Les prix sont exprimés en euros. [Particuliers] Le prix à payer est le prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué sur le devis. [Professionnels] Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.

3.2. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité, sauf avenant signé. Les frais de déplacement éventuels figurent sur le devis.

3.3. Le taux de TVA dépend des travaux et du local :

• 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui y ouvrent droit (article 278-0 bis A du code général des impôts) ;
• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du code général des impôts) ;
• dans ces deux cas, seulement pour un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans ;
• 20 % dans les autres cas : logement de moins de deux ans, locaux professionnels, travaux exclus du taux réduit.

3.4. Taux réduit : votre certification. Pour un taux de 5,5 % ou de 10 %, vous certifiez sur le devis, en le signant, que les conditions sont remplies : le logement est achevé depuis plus de deux ans, il est affecté à l'habitation, et les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Cette mention remplace l'attestation simplifiée, supprimée par la loi de finances pour 2025. Si elle se révèle inexacte, le complément de TVA peut vous être réclamé.

4. Acompte et paiement

4.1. Moyens de paiement : virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture, ou carte bancaire, par le lien de paiement joint à la facture.

4.2. Acompte. Le devis indique s'il y a un acompte et son montant. Il vous est demandé par une facture d'acompte.

4.3. [Particuliers] Aucun paiement avant sept jours. Nous ne demandons et ne recevons aucun paiement, d'aucune sorte, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du devis (article L221-10 du code de la consommation). L'acompte est donc demandé au plus tôt le huitième jour après la signature. Cette règle vaut pour tout devis signé par un particulier, qu'il l'ait été chez lui ou à distance. Seule exception : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, que vous nous avez expressément demandés (article 5.5).

4.4. [Professionnels] L'acompte est payable à la signature du devis.

4.5. Solde. Le solde est payable à réception de la facture de fin de travaux, sauf autre délai écrit sur le devis.

4.6. [Particuliers] Retard de paiement. Une somme restée impayée après une mise en demeure porte intérêt au taux légal (article 1231-6 du code civil). Nous pouvons aussi suspendre les travaux restant à faire jusqu'au paiement.

4.7. [Professionnels] Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

5. Droit de rétractation [Particuliers]

5.1. Délai. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité, à compter du jour de la signature du devis (articles L221-18 et L221-19 du code de la consommation). Le jour de la signature ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Comment. Avant la fin du délai, envoyez-nous le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@freresvolt.fr ou par courrier au siège : Frères Volt, Bureau 3, 8 rue de la République, 13001 Marseille. Nous vous en accusons réception par e-mail.

5.3. Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement (article L221-24).

5.4. Travaux commencés avant la fin du délai. Nous ne commençons pas les travaux avant la fin du délai de 14 jours, sauf si vous nous le demandez expressément, par écrit (e-mail ou courrier daté et signé) (article L221-25). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à ce que vous nous informiez de votre rétractation ;
• si les travaux sont entièrement terminés avant la fin du délai, à votre demande et après que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°) ;
• même alors, aucun paiement n'est demandé avant le délai de sept jours de l'article 4.3.

5.5. Urgence à domicile. Pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, que vous nous avez expressément demandés, il n'y a pas de droit de rétractation, dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28, 8°), et le paiement peut être demandé dès l'intervention (article L221-10). Tout travail au-delà de l'urgence fait l'objet d'un devis distinct, soumis aux articles 4.3 et 5.

5.6. [Professionnels] Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans le cas de l'article 1.3.

6. Réalisation des travaux

6.1. Délai. La date ou le délai d'intervention figure sur le devis. [Particuliers] S'il n'y figure pas, les travaux sont réalisés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de les réaliser dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (article L216-6).

6.2. Le délai est prolongé d'autant en cas de force majeure (article 1218 du code civil), d'intempéries empêchant un travail en extérieur, de travaux supplémentaires demandés par vous ou de retard de votre part dans l'une de vos obligations. Nous vous prévenons dès que nous en avons connaissance.

6.3. Vos obligations. Vous vous engagez à :

• nous donner un accès libre et sûr au chantier aux dates convenues ;
• mettre à disposition l'électricité et l'eau nécessaires au chantier ;
• dégager les zones d'intervention (meubles, objets fragiles ou de valeur) ;
• nous signaler ce que vous savez de l'installation existante (réseaux encastrés, travaux antérieurs, plans) ;
• obtenir, sauf mention contraire du devis, les autorisations nécessaires : accord de la copropriété ou du syndic (parties communes, façade, emplacement d'une unité extérieure), déclaration d'urbanisme, accord du bailleur ;
• pour un bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, nous remettre avant les travaux le repérage de l'amiante qui les concerne (article L4412-2 du code du travail), lorsque les travaux le demandent.

6.4. Matériel fourni par vous. Nous pouvons refuser de poser un matériel que nous n'avons pas fourni. Si nous l'acceptons, notre garantie porte sur la pose, pas sur le matériel.

6.5. Les travaux sont réalisés selon les règles de l'art et les normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 pour les installations électriques. Les déchets du chantier sont évacués et traités comme le prévoit le devis.

7. Réception des travaux

7.1. À la fin des travaux, nous procédons ensemble à leur réception (article 1792-6 du code civil). Elle est constatée par un procès-verbal de réception signé par vous et par nous, avec ou sans réserves.

7.2. Réserves. Si un défaut est constaté, vous l'inscrivez en réserve sur le procès-verbal. Nous le reprenons dans le délai convenu sur ce procès-verbal ; la levée des réserves est constatée par écrit.

7.3. La réception est le point de départ des garanties de l'article 8. Elle déclenche aussi la facture de fin de travaux.

8. Garanties

8.1. Garanties légales des travaux, à compter de la réception :

• garantie de parfait achèvement, 1 an : nous reprenons les désordres signalés sur le procès-verbal ou qui nous sont notifiés par écrit dans l'année (article 1792-6 du code civil) ;
• garantie biennale de bon fonctionnement, 2 ans : pour les éléments d'équipement que l'on peut retirer sans détériorer l'ouvrage (article 1792-3) ;
• garantie décennale, 10 ans : pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

8.2. Assurances (article L243-2 du code des assurances, article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) :

• assurance de responsabilité décennale : indiquée sur chaque devis ;
• assurance de responsabilité civile professionnelle : indiquée sur chaque devis ;
• zone géographique couverte : indiquée sur chaque devis.

8.3. Matériel fourni. [Particuliers] Le matériel que nous vous vendons bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : pendant deux ans à compter de sa délivrance, vous pouvez obtenir sa réparation ou son remplacement sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou l'annulation de la vente ; un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) : pendant deux ans à compter de la découverte du vice, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

[Professionnels] Le matériel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

8.4. Les garanties commerciales des fabricants vous sont transmises. Elles s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

8.5. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers ni le défaut d'entretien. Les pompes à chaleur et les climatiseurs de 4 à 70 kW doivent être entretenus au moins tous les deux ans (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020).

9. Réclamations et médiation

9.1. Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@freresvolt.fr ou par courrier au siège. Nous y répondons sous 15 jours.

9.2. [Particuliers] Médiation de la consommation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou faute de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L612-1, L612-2 et L616-1 du code de la consommation) : ses coordonnées sont indiquées sur chaque devis.

10. Données personnelles

10.1. Les données que vous nous confiez servent à établir le devis, à réaliser les travaux et à les facturer. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité : freresvolt.fr/confidentialite.

10.2. [Particuliers] Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr) (article L223-2 du code de la consommation).

11. Droit applicable et litiges

11.1. Le contrat est soumis au droit français.

11.2. [Particuliers] Vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

11.3. [Professionnels] Lorsque le client est commerçant ou société commerciale, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Marseille, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.4. Si une clause était déclarée nulle, les autres restent applicables.

Formulaire type de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Frères Volt, Bureau 3, 8 rue de la République, 13001 Marseille — contact@freresvolt.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.